Conditions Générales de Ventes Sunny Mariages

 

Article 1 : Objet

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs, dans le cadre de la vente de robes de mariée proposée par Sunny Mariages dont l’adresse figure dans les mentions légales. Ventes qui se font par mails et téléphone ou sur rendez-vous au Show-Room se situant à Saint Mandé (94)

Aucune vente ne se fait en direct sur le site, celui-ci n’étant pas un e.commerce

 

Article 2 : Prix

2.1– Les prix des produits vendus sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises et hors frais de livraisons.

2.2 – Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à  la TVA seront applicables. Le Client s’engage à  régler ou à  faire régler les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à  l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

2.3 – Les prix affichés sur le site ne comporte pas les accessoires ou éventuelles modifications et personnalisations que souhaiterait la cliente. Les modifications de modele, personnalisation ou entière création, font l’objet d’un devis préalable de la part de SUNNY MARIAGES

 

Article 3 : Passation des commandes

3.1 – Les commandes se passent de deux facons,  au choix de la cliente :

– Soit par téléphone, en prenant un rendez vous par le biais de la fiche : « Contact » , et qui sera suivit d’un éventuel devis et d’un récapitulatif de l’éventuelle commande  par mail.

– Soit en prenant un  Rendez-Vous,  dans notre  Show-Room de Saint Mandé (Val de Marne 94), ou une trentaine de modèles y sont présentés afin de vous laisser apprécier visuellement  la qualité de confection et  toutes les différentes matières utilisées (satin, organza, tulle, mousseline, dentelle et les accessoires de personnalisation (strass, sequins, perles etc…).

La cliente est expressément informée que les modèles du show Room ne sont pas destinés à être essayés. Aussi, nous conseillons aux futures mariées de faire quelques essayages en boutique traditionnelle, afin de définir  la coupe de robe qu’elle souhaite porter 

Dans les deux cas, la cliente pourra bénéficier de conseils, et pour les modèles personnalisés et composés de plusieurs robes. Afin de donner une idée du visuel de certaines compositions de robes,  un montage visuel photoshop pourra être proposé (selon la possibilité technique). Ce dernier ne proposant qu’une idée générale de la composition.

La cliente est expressément informée qu’afin de proposer des prix compétitifs, SUNNY MARIAGES  ne propose pas de service de retouches  ni de services d’essayages. Le laçage au dos  permet une marge de manœuvre et un réajustement de quelques centimètres,  est fortement conseillé afin d’éviter d’éventuelles retouches

Pour les clientes souhaitant un Zip et des boutons au dos, il est techniquement très difficile, d’adapter le concept de SUNNY MARIAGES, sans essayages ni retouches, à ce mode de fermeture. En raison principalement des variations morphologique et naturelle de chacune.  Aussi, la cliente est expressément informée, que les retouches d’ajustement qui ne rentreraient pas dans le cadre des marges de tolérances d’erreur de mesures visée à l’article 7 ne sauraient faire l’objet de réclamation et seraient à son entière charge.

Sunny Mariages n’étant pas un e-commerce, aucune commande ne peut se passer directement « en ligne » sur le site et à fortiori aucun règlement. Une prise de contact par téléphone et/ou mail est donc indispensable. vous pouvez nous faire parvenir une demande de renseignement ou de rendez vous téléphonique ou sur place en utilisant notre fiche :  Contact Sunny Mariages

3.2 – Toute commande d’un produit, qu’elle soit effectuée par mail/téléphone ou lors d’un Rendez-Vous au Show-Room, nécessite le parfait achèvement de l’ensemble des étapes suivantes :

– Validation des différents détails de la commande par mail et  de son prix.  Présentation d’un bon de commande/facture  indiquant vos noms et adresses de livraison, de facturation et acceptant les présentes CGV. Le bon de commande/facture doit alors être daté et signé avec un « bon pour accord » des deux parties.

– Paiement de l’acompte de 50% du montant total de la facture qui valide définitivement la commande.

3.3 – Après validation définitive de la commande par le Client et  sous réserve des stipulations de l’Article 8 ci-dessous, ladite commande sera alors strictement définitive, non modifiable, et non annulable.

3.4 – Toute commande validée définitivement par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés et ainsi que des clauses des présentes.

 

Article 4  : Clause  de réserve de propriété

Le Client est expressément informé du fait que le transfert de propriété des produits commandés par ses soins, est subordonné au règlement intégral du prix de la commande concernée.

 

Article 5  : Paiement et Facturation

5.1- Le Client est expressément informé du fait qu’aucune commande, ne pourra être expédiée, tant que son prix n’aura pas été intégralement réglé. Toutes réclamations ne pourra se faire qu’après le règlement intégral de la commande

5.2 – Paiement par virement, chèque ou espèces. En raison du nombre recrudescent de fraudes, Les règlements de commandes en dehors de la CEE  se font uniquement par mandat cash ou western union

Les éventuels frais de virement appliqués par l’établissement bancaire du Client demeurent à  la charge de ce dernier.

5.3 – Le Client accepte expressément de recevoir par email la facture d’achat relative à  sa commande.

5.4 – Des facilités de paiements (en trois fois sans frais par exemple) peuvent etre accordés en accord avec SUNNY MARIAGES au préalable et avant validation de la commande

5.6 – Lorsque les robes sont terminées, le client s’engage à effectuer le règlement du solde de facture dans les meilleurs délais dès réception des photos (celà afin de lui éviter des frais de stockages.) Les robes de mariées ne quittent l’atelier qu’une fois ce règlement encaissé. si d’éventuelles retouches doivent etre effectuées celles ci ne peuvent se faire qu’apres règlement intégral de la commande

 

Article 6  : Livraison

6.1 Délais de livraison

6.1.1 – SUNNY MARIAGES s’engage à  livrer, à  l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, les produits commandés par ce dernier dans les délais maximaux indiqués sur le bon de commande/facture et à  compter du paiement de l’intégralité du prix de ladite commande.

6.1.2 – SUNNY MARIAGES ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison ou d’un retour de colis dans l’un des cas suivants :
Absence du client lors de la livraison de sa commande
Erreur ou omission dans l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande
Force majeure au sens de la jurisprudence.
En cas de dépassement du délai précité, le colis est retourné à SUNNY MARIAGES qui prendra alors contact avec le Client pour convenir d’une nouvelle livraison, celle-ci faisant l’objet de nouveaux frais de livraison à la charge du client

6.2 – Modalités de livraison
6.2.1 – Dans le cas d’une livraison par La Poste, et en cas d’absence lors de la livraison, à  l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par le livreur dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours francs suivant le dépôt de cet avis. Les livraisons se font par colissimo recommandés contre signature. Certaine commande peuvent être livrées sur place sous réserve de disponibilité et uniquement sur rendez vous ou en colis simple pour les accessoires (sauf souhait du clients). Les frais de port sont à la charge du client et s’élèvent à 35€

6.3 – Anomalie(s) constatée(s) dans la livraison 
En cas d’anomalie(s) constatée(s) dans la livraison, SUNNY MARIAGES recommande au Client d’émettre les réserves appropriées auprès Du service postal et sur le bon de livraison et de l’en informer dans les meilleurs délais.

6.4 – Le client est expressément informé qu’une fois la robe terminée et à réception des photos il dispose d’un délais de 3  jours pour régler le solde de commande afin que nous organisions la livraison, passé ce délai et sauf accord avec SUNNY MARIAGES  des frais de stockage seront appliqués à hauteur de 12€ / jour. Les Robes de mariée ne peuvent quitter l’atelier qu’une fois le solde de facture entièrement réglé.

 

 

Article  7 : Responsabilités et Garanties

7.1 – Pour les produits personnalisés et commandés à distance, SUNNY MARIAGES met à disposition les outils nécessaires à une bonne prise de mesure, celles-ci étant prises et communiquées par le client uniquement, ce dernier est seul responsable de leur exactitude.

7.2 – Pour les commandes passées sur place, en rendez-vous au Show-Room, SUNNY MARIAGES s’engage à prendre les mesures avant de passer la commande et à les respecter.

Dans le cadre de son concept de confection de robes de mariées personnalisables et sur mesure, chaque robe est confectionnée à l’unité, aussi la cliente est expressément informée que dans toutes logique des retouches peuvent etres nécessaires.

En cas d’erreur de mesure de la part de Sunny Mariages lors de la confection d’un article, le client est amené à nous fournir une preuve photographique sous 72 h selon les modalités et demandes formulés par sunny mariage; Si l’erreur est confirmée et/ou les marges de tolérance citées art 7.3.1 dépassées,  Sunny Mariages  s’engage, suivant cet ordre de possibilités :

  • à confectionner à nouveau le modèle à sa charge ou à réaliser toutes les retouches nécessaires à la conformité de la commande  sous réserves de pouvoir respecter un nouveau délai de livraison correspondant à 2 semaines minimum avant la date prévue du mariage.
  • Si aucune des deux précédentes possibilités ne sont réalisables par Sunny Mariages et uniquement dans ce cas, de rembourser le montant total du produit non conforme.

Dans ces deux cas, la livraison de la robe retouchée ou confectionnée se fera uniquement par Colissimo recommandé, à l’adresse de la cliente, les frais de port étant à la charge de SUNNY MARIAGES,

La robe de mariée retouchée ou confectionnée dans ce contexte sera soumise aux mêmes conditions générales de vente en vigueur à la date de la remise en confection qu’une nouvelle commande.

7.3 – Garantie légale de conformité

7.3.1 – La cliente est expressément informée qu’ en raison de son concept de création et de personnalisation au choix de la cliente d’une robe de mariée sur mesure , offrant des prix nettement au dessous de ceux du marché tout en garantissant un produit de haute qualité, Sunny mariage ne propose pas de services d’ essayages ni services de retouches de la robe  pendant et après sa confection. Aussi,  les modifications morphologiques naturelles et variables de certaines clientes ne peuvent  pas être prises en compte lors de réclamation au dela du seuil de tolérance ci dessous indiqué.  Sunny Mariages conseille vivement de choisir le lacage au dos afin de permettre d’éventuelle petits réajustements. Les produits sur mesure et personnalisés font l’objet d’une marge de tolérance au niveau des mesures finies, selon les proportions suivantes
Le client ayant pris connaissance de ces conditions ne peut réclamer en cas de constatation d’écarts comme définis ci dessous, aucune annulation ni aucun remboursement

Tour de poitrine : +3,5/4 cm / – 3,5/4 cm
Tour de taille : +3,5/4 cm / -3,5 /4 cm
Tour de bassin : +3,5/4 cm / -3,5/ 4 cm
Manche : +3,5 cm /4 cm / -3,5/4 cm
Pour tous les autres points de mesure, la marge de tolérance sera de + 3/- 3cm.

Les longueurs de robes sont coupée en fonction de la taille de la cliente, de la hauteur de ses chaussures et du diamètre du jupon. La marges de tolérance des  modeles de robes de mariée sans base de dentelle seront entre 3 et 4 cm. avec base de dentelle 3 à 4 cm

Tous les produits dont les mesures s’inscrivent dans cette marge de tolérance sont considérés comme conformes, et répondant à notre concept, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

Concernant les robes de mariée avec Zip et boutons, les modifications morphologiques naturelles et variables ne permettent pas techniquement à notre concept  sans essayages de proposer un service sur mesure et/ou d’en garantir le résultat au dessous de la marge de tolérance ci dessous. Aussi tout en proposant une robe de mariée personnalisée, les clientes préférant un mode de fermeture par zip et boutons, sont expressément informée qu’elle devront peut etre effectuer quelques retouches de réajustements qui ne sont pas prises en charge par Sunny Mariages. 

Les marges de tolérances pour les robes de mariée avec zip sont :

Tour de poitrine : 4/5 cm
tour de taille : 4/5 cm
tour de bassin : 4/5 cm

 

7.3.2 – Le Client est également expressément informé du fait que, au-delà  de la garantie visée à  l’Article 7.3  SUNNY MARIAGES est tenu des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à  1649 du Code civil. Conformément à  l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations de articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil

7.4 – Garantie commerciale

7.4.1 – Le client est expressément informé qu’avant la sortie d’atelier et la livraison de sa commande pour les articles personnalisés, SUNNY MARIAGES envoi à ce dernier des photos du modèle dont la confection est terminée afin de valider avec lui le respect et la conformité de certains éléments de personnalisation choisis lors de la commande et pouvant être clairement et sans ambiguïté, visibles et identifiés à l’œil nu par le client.

Les photos sont envoyées hautement pixelisées afin de permettre au client de visualiser et de zoomer les détails de confection. Si une différence ou un manquement est constaté par le client, SUNNY MARIAGES effectuera les retouches nécessaires, à la suite de quoi d’autres photos seront à nouveau fournies et validées avec la cliente jusqu’au respect de ce qui a été validé lors de la passation de commande et qui peut etre clairement et sans ambiguité constaté sur les photos fournies à la cliente, sous réserve d’un délai de livraison respectant un minimum de six semaines précédent le mariage.

Sont exclus de cette clause, les taches, les trous, ou toutes malfaçons ou vices cachés qui renverraient aux articles 7.1, 7.2, 7.3

– Sont considérés comme éléments clairement identifiables à l’oeil nu sur une photo :

– Le modèle de coupe choisi (court, long, princesse, sirene etc…)
– Le rajout ou retrait,  de manches, ceintures, bretelles, fleurs, nœuds, col montant, bateau, rond, carré
– La longueur des manches choisies, américaines, courtes, longues trois quarts ou sans manches
– La forme du décolleté de devant et du dos, cœur, droit,  incurvé ou V
– La présence ou non de la traîne
– Le mode de fermeture (Laçage ou zip/boutons)
– Le dessin de dentelle choisie le cas échéant
– Le cas échéant,la forme du drapé, droit ou croisé
– Les matières suivantes: le satin, la dentelle, l’organza, le tulle
– Les couleurs franches, ex : un rouge qui aurait été remplacé par du noir.
– Le cas échéant, l’espacement des boutons au dos à hauteur de + d’1cm
– La position d’une dentelle avec un dessin placé
– Les modeles de ceinture

Aucune réclamation concernant les points de personnalisation concernés et identifiables sans ambiguïté sur les photos, et n’ayant pas été relevé par la client ne sauraient faire l’objet de réclamation après la livraison.

– Sont exclus des éléments clairement visibles et reconnaissables à l’oeil nu sur une photo et ne pourront  remettre en cause la validation d’expédition de la commane à la cliente :
(Note : Les stockman de présentation des modeles confectionnés ont des tailles standards (36 ou 38) qui faussent le visuel et la réalité des mensurations de la robe qui sont celles de la cliente)

– Toutes les mensurations morphologiques
– Les profondeurs de décolletés de devant et du dos, sur une forme conforme au choix de la cliente, et à hauteur de 15 cm au delà desquels il est effectivement possible de constater une différence sur une photo de qualité.
– Les nuances d’une même couleur (ex : blanc, ivoire, naturel) à hauteur de 4 nuances ; celles ci varient légèrement en intensité en fonction de l’exposition et du paramétrage de l’appareil photo et un coloris Naturel par exemple, peut être perçu à tort comme un coloris blanc,

Pour les cas ou certains manquements non identifiables sur les photos étaient avérés à réception de la commande par la cliente, Sunny Mariages propose des remises commerciales de 50 % sur le prix total ou bien  la remise en confection du modele, et les cas échéants son remboursement sous réserve que la réclamation soit faite dans les 7 jours apres réception du colissimo à Sunny Mariages.

– Ne sont pas considérés comme non conformes :

– Le positionnement des applics de dentelle à l’identique (hors dessin placé) sur un modele de robe inspiré d’un photo qui ne serait pas des collections de Sunny Mariages. Ceci étant lié au fait que les modèles étant une confection sur mesure, individuelle et artisanale les répliques de certains détails ne sont pas inclus dans les tarifs, sauf sur demande de la cliente

– l’espacement entre les boutons dans le dos à hauteur de – d’1cm

– La largeur d’un drapé ou d’un plissé

Article  8 :  Droit de rétractation

8.1 – S’agissant des produits fabriqués sur mesure et/ou personnalisés aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux stipulations de l’article L 121-20-2 (3°) du Code de la consommation. Tel est notamment le cas pour tous les articles sur-mesure (taille spécifiques …), ainsi que tous les articles hors standard et tous les articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques.

8.2 – S’agissant de tous les autres produits standards commercialisés par l’intermédiaire du site ( étoles, ceintures, gants…), le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans le délai maximal de sept (7) jours francs à  compter de la réception des produits concernés. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Le courrier par lequel le Client notifie à SUNNY MARIAGES de l’exercice de son droit de rétractation doit mentionner l’ensemble des informations suivantes nécessaires au traitement de ladite rétractation : n° de commande, nom, prénom, adresse.

8.3 – Les annulations de mariage ne peuvent être une cause ou raison d’annulation de commande et dans ce cas le montant total de la commande est du à SUNNY MARIAGES dans son intégralité.

 

 

Article 9  :  Données Personnelles

9.1- Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l’acheminement de ladite commande et l’établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l’impossibilité de commander les produits concernés.

9.2 – SUNNY MARIAGES s’engage à  ne pas communiquer les données personnelles du client à  un quelconque tiers, à  l’exception des sous-traitants auxquels SUNNY MARIAGES a éventuellement recours aux fins de traitement et d’acheminement de la commande.

 

Article 10 :  Propriété Intellectuelle

Le nom de domaine www.sunnymariages.com, ainsi que l’ensemble des éléments et contenus figurant sur le site, sont la propriété de SUNNY MARIAGES Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de SUNNY MARIAGES.

Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à  un usage strictement privé.

Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de SUNNY MARIAGES.

 

 

Article 11  :  Droit Applicable  et Juridictions  compétentes

11.1 – Les présentes sont soumises au droit français

11.2 – Dans le cas où le client n’a pas la qualité de consommateur ou de non professionnel, tout différent relatif à  la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.